Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.carlynebijoux.com (ci-après « le Site ») par :
La SAS MicroBijoux Réunion (ci-après « Carlyne Bijoux »),
SARL au capital de 1 500€
Dont le siège social est situé au 7 A rue Alibert Techer 97421 La Rivière St Louis.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Pierre sous le numéro: 880 551 205
Le site www.carlynebijoux.com est hébergé par la société ,
– Article 1 : Objet
– Article 2 : Produits et Services
– Article 3 : Prix
– Article 4 : Durée
– Article 5 : Commandes
– Article 5.1 : Passation de la commande
– Article 5.2 : Validation de la commande
– Article 5.3 : Identification du client
– Article 5.4 : Finalisation de la commande
– Article 5.5 : Paiement de la commande
– Article 5.6 : Accusé de réception de la commande
– Article 5.7 : Suivi de la commande
– Article 6 : Droit de rétraction et remboursement
– Article 6.1 : Exercice du droit de rétractation
– Article 6.2 : Effets de la rétractation
– Article 7 : Échange
– Article 8 : Service de Médiation à la consommation
– Article 9 : Responsabilité
– Article 10 : Informatique et libertés
– Article 11 : Preuve et Conservation et archivage des transactions
– Article 12 : Propriété intellectuelle
– Article 13 : Force majeure
– Article 14 : Intégralité
Article 1 : Objet
CARLYNE BIJOUX propose sur le Site la vente des bijoux et montres (ci-après les « Produits »), à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et CARLYNE BIJOUX seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Toute commande d’un Produit passée sur le site www.carlynebijoux.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
CARLYNE BIJOUX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.
Article 2 : Produits et Services
Seuls les Produits figurants sur le site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.
L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le site.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le site les produits sont communiqués à titre illustratif. Des erreurs ou omissions sont toujours envisageables et ne sauraient être interprétées comme volontaires de la part de CARLYNE BIJOUX.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur les territoires français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.
Les prix appliqués sont ceux figurants sur le site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
CARLYNE BIJOUX ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, CARLYNE BIJOUX informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
CARLYNE BIJOUX pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par CARLYNE BIJOUX et ne seront pas applicables sur le prix de Produits qui font déjà l’objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc … ). CARLYNE BIJOUX ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de CARLYNE BIJOUX et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Article 4 : Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
Article 5 : Commandes
5.1. Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site. Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci.
À tout moment, le Client peut :
– Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,
– Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
– Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la « fenêtre » de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un produit depuis la fiche article,
– Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.
5.2. Validation de la commande
Le Client prend connaissance des produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « validation du règlement ».
5.3. Identification du Client
La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.
S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le Client devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Le Client pourra ensuite remplir ses coordonnées de livraison et de facturation sur le site CARLYNE BIJOUX et payer sa commande.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
CARLYNE BIJOUX ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
5.4. Finalisation de la commande
Sur la page panier, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés.
Sur la page de livraison, le Client accèdera au choix du mode de livraison ou du retrait gratuit à l’atelier. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande. Sur cette page de livraison, le client pourra également renseigner son adresse de facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».
En cliquant sur « Poursuivre ma commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.
5.5. Paiement de la commande
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par CARLYNE BIJOUX.
Le Client a le choix de régler ses achats :
– En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard pour les commandes françaises).
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique CIC MONETICO.
Le Client devra alors renseigner son numéro de téléphone portable s’il ne l’avait pas déjà précédemment renseigné lors de la phase d’identification.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil . Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
pour la paiement fractionné ou en plusieurs fois la solution Oney est proposé, vous trouverer ci dessous les conditions propre à la solution:
« Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf«
5.6 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.
Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
5.7 Suivi de la commande
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes »
Article 6 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L222-7 du code de la consommation française, le Client dispose en d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de CARLYNE BIJOUX, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à CARLYNE BIJOUX dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
A titre commercial, CARLYNE BIJOUX permet au Client de se rétracter dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception ou du retrait à l’atelier.
Toutefois, conformément à article L.221-28-3 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client, dans le cas où le produit présente de la rareté, d’originalité ou d’identification (gravure) demandée par le Client.
Article 6 : Droit de rétraction et remboursement
1. Exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser :
Une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à : CARLYNE BIJOUX, 7 A rue Alibert Techer – 97421 la rivière.
Le formulaire de rétraction Annexe à l’artcile R221-1est disponible sur simple demande ou téléchargeable en cliquant ici.
Si le Client utilise la voie électronique (carlyne@carlynebioux.com), CARLYNE BIJOUX lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de la facture. Le retour des Produits peut se faire directement en magasin CARLYNE BIJOUX ou par voie postale, à l’adresse suivante :
CARLYNE BIJOUX, 7 A rue Alibert Techer – 97421 la rivière st louis – La Réunion.
2. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, CARLYNE BIJOUX remboursera au client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de « livraison standard » proposé par CARLYNE BIJOUX et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où CARLYNE BIJOUX est informé de la décision du Client de rétractation.
CARLYNE BIJOUX ne rembourse pas les frais de livraison lorsque le retrait à l’atelier est disponible. Lorsque le retrait à l’atelier n’est pas disponible, CARLYNE BIJOUX rembourse le mode de livraison le moins cher (Point relais si disponible, ou livraison standard par colissimo si seul moyen de livraison disponible)
CARLYNE BIJOUX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à CARLYNE BIJOUX sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que le Client aura communiqué à CARLYNE BIJOUX sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à CARLYNE BIJOUX. Les frais de renvoi remboursables par CARLYNE BIJOUX sont estimés au maximum à 12€ ;
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par CARLYNE BIJOUX sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.
Article 7 : Échange
Échange en ligne
Le client ne peut pas faire d’échange sur le site www.carlynebijoux.com de sa commande achetée en ligne.
Le client devra procéder au retour de sa commande achetée en ligne via son compte pour percevoir son remboursement et effectuer un nouvel achat.
Échange à l’atelier
Le client pourra procéder à l’échange de sa commande achetée en ligne en magasin, sous réserves du respect des conditions détaillées ci-dessous.
Tout échange pour un produit d’une valeur supérieure au montant de l’achat initial fera l’objet d’un paiement complémentaire de la part du client. Pour tout objet d’une valeur inférieure au montant de l’achat initial, le client pourra bénéficier d’un avoir. Il ne peut y avoir d’échanges par voie postale.
Pour être échangés à l’atelier, les produits doivent :
– être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation)
– être présentés dans leur emballage d’origine avec leur facture d’achat
– être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée
Article 8 : Service de MEDIATION à la Consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
- www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
- 465 avenue de la Libération 54000 NANCY
- A partir du 01/11/2022 : 1 impasse de Beauregard 54000 NANCY
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
- Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
- Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
- Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
- Merci de ne pas envoyer de mails pour information
- Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
carlyne@carlynebojoux.com
Article 9 : Responsabilité
Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.
CARLYNE BIJOUX est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.
CARLYNE BIJOUX n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, CARLYNE BIJOUX ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.
CARLYNE BIJOUX décline toute responsabilité :
– pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
– pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
CARLYNE BIJOUX ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le délai de conservation des articles par CARLYNE BIJOUX est de 5 ans. Passé ce délai, CARLYNE BIJOUX se réserve le droit de se dessaisir des objets non réclamés
Article 10 : Informatique et libertés Bloctel -Protection des données personnelles
La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (pour la France) et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère (pour la Belgique) dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.
Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par CIC MONETICO notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société MONETICO CIC qui est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard.
Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées pendant 18 mois à compter de la date de traitement du paiement.
Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ». Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, via l’appel ou l’email au service client, le client peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email).
Bloctel -Protection des données personnelles
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Article 11 : Preuve et Conservation et archivage des transactions
CARLYNE BIJOUX recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CARLYNE BIJOUX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation français, CARLYNE BIJOUX s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et CARLYNE BIJOUX d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
CARLYNE BIJOUX, 7 a rue alibert techer – 97421 la rivière st louis.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le Site appartient et est exploité par CARLYNE BIJOUX. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.carlynebijoux.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels CARLYNE BIJOUX détient des droits. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Article 13: Force majeure
CARLYNE BIJOUX ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
CARLYNE BIJOUX avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, CARLYNE BIJOUX remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Article 14 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.